Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4035
Article 2 ter
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - À la première phrase de l’article L. 312‑11 du code de l’éducation, les mots : « sont autorisés à » sont remplacés par le mot : « peuvent ». »
Exposé sommaire :
Utiliser le mot autoriser laisse penser qu’il s’agit d’un système dérogatoire alors que la promotion des langues régionales devrait être acquise sur tout le territoire.
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