Protection patrimoniale et promotion des langues régionales — Texte n° 4035
Amendement N° 218 (Irrecevable)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4035
Article 2 quinquies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 442‑5-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
« a) Au sixième alinéa, après le mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue » ;
« b) Au septième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « enseignement », il est inséré le mot : « bilingue ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet d’élargir les cas dans lesquels la participation financière de la commune de résidence à la scolarisation d’enfants dans des écoles sous contrat d’association d’une autre commune doit faire l’objet d’un accord entre la commune de résidence et l’établissement concerné.
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