Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1010 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « définie par voie réglementaire » sont supprimés.
Exposé sommaire :
La législation sur les arrêts de traitement depuis la loi Leonetti parle de procédure collégiale. Or celle-ci est de nature réglementaire, alors même qu’il s’agit d’une garantie fondamentale pour l’exercice d’une liberté ressortissant au domaine législatif.
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