Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1083 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les soins palliatifs soient garantis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’imposer aux professionnels de santé l’obligation de mettre en oeuvre les soins palliatifs pour les personnes en fin de vie.
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