Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1090 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
À la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 code de la santé publique, les mots : « tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté » sont remplacés par les mots : « les moyens pour sauvegarder la dignité de la personne, soulager sa souffrance, apaiser sa souffrance psychique et soutenir sa famille et ses proches ».
Exposé sommaire :
Les dispositions de l’article L. 1110‑10 du CSP ont été écrites à une époque où n’existaient pas les dispositions actuelles sur la procédure collégiale ni sur l’implication des familles et des proches dans les décisions d’arrêt de traitement. Aussi parait-il utile de mettre en conformité ce second alinéa de l’article L. 1110‑5 avec la terminologie actuelle.
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