Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1109 (Sort indéfini)

(5 amendements identiques : 190 592 995 1677 1762 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.

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Texte de loi N° 4042

Après l'article 1er

La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique est complétée par les mots : « et de pouvoir bénéficier des soins palliatifs ».

Exposé sommaire :

D’immenses progrès ont été accomplis dans la lutte contre la douleur et la prise en charge médicale du grand âge et de la fin de vie.
Mais l’accès aux soins palliatifs est encore très insuffisant et inégal.
C’est pourquoi, il est nécessaire d’affirmer que toute personne doit pouvoir bénéficier de soins palliatifs.

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