Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1154 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« L’assistance médicalisée active à mourir est définie »
les mots :
« Le suicide assisté est défini ».
Exposé sommaire :
En employant la terminologie équivoque d’assistance médicalisée, ce texte contrevient à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
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