Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 118 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 3
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« avancée ou ».
Exposé sommaire :
La notion de phase avancée n’étant pas clairement définie, il convient de la supprimer pour éviter toute interprétation abusive.
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