Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1198 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 1er
À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, le mot : « souffrance » est remplacé par le mot : « douleur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assurer une coordination avec l’article L1110 -10 qui définit le champ des soins palliatifs.
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