Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 122 (Sort indéfini)

Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 3

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et recueilli dans un délai maximum de six mois avant d’être dans l’incapacité d’exprimer en conscience sa volonté ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à s’assurer que la volonté recueillie du patient n’est pas trop éloignée du moment où il se trouve dans l’incapacité de manifester une nouvelle fois sa volonté de mourir.
L’objectif est de prendre le plus de précaution possible pour s’assurer que le patient n’aurait pas changé d’avis alors qu’il aurait oublié de le signifier.
En effet, il arrive que certains patients qui souhaitaient recourir à l’euthanasie finalement y renoncent.

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