Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1235 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La personne de confiance est informée de cette demande, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Compte tenu du statut central de la personne de confiance, il est nécessaire que celle-ci soit informée de la demande du patient. Les modalités de cette information relèvent d’un décret en Conseil d’Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.