Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 126 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Une euthanasie ne peut être effectuée qu’après avis conforme de la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de recourir à l’euthanasie. »
Exposé sommaire :
Recourir à une euthanasie est un acte grave, il convient que cette procédure soit strictement encadrée.
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