Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1272 (Sort indéfini)

Publié le 2 avril 2021 par : Mme Genetet.

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Texte de loi N° 4042

Article 5 bis

Compléter cet article par l’alinéas suivants :

« II. – Au sein de chaque commune ou communauté de communes, un médecin, un infirmier ou un aide-soignant est nommé référent « accompagnement fin de vie » par le conseil municipal ou le conseil communautaire respectivement. Il est chargé d’informer et d’assister les patients qui le souhaitent sur les modalités en matière de soins palliatifs et d’accompagnement de la fin de vie ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à instituer un référent « accompagnement fin de vie », afin de faciliter l’information et l’accompagnement de la fin de vie à domicile pour les personnes qui ne sont pas en mesure de se déplacer.

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