Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 128 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un suicide assisté ne peut être effectué qu’après avis conforme de la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit recourir au suicide assisté. »
Exposé sommaire :
Recourir à un suicide assisté est un acte grave, il convient que cette procédure soit strictement encadrée.
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