Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1290 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 271 673 1181 2323 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« réfractaire à tout traitement curatif que pourrait permettre l’état actuel des connaissances médicales avérées ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement a pour effet de préciser le type de douleur en question dans le projet de loi, et de limiter l’effet de ce dernier aux cas où la douleur est dite réfractaire aux traitements et jugée insupportable par le patient. Car le contexte d’une éventuelle demande d’aide à mourir est important, et il faut que cette demande ait été formulée alors que tout a été tenté pour soulager la douleur. C’est pourquoi cette dernière, si elle motive la demande du malade, ne doit avoir pu trouver aucune solution de traitement qui ait pu, a minima, la rendre supportable ou, a maxima, la faire totalement disparaître

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.