Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1322 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le collège en charge de l’examen de la demande du patient doit proposer à ce dernier, en priorité, l’option des soins palliatifs comme solution de prise en charge de sa fin de vie. »
Exposé sommaire :
Tout patient en fin de vie a droit à un accompagnement et un soulagement de sa souffrance. L’accès aux soins palliatifs est un droit garanti par la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 et doit être proposé en priorité au malade en fin de vie : le patient doit savoir qu’il peut bâtir un projet de fin de vie en étant accompagné dans tous les aspects de son existence (social, relationnel, psychologique, etc).
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