Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1361 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’assistance médicalisée active à mourir lui est apportée »
les mots :
« l’euthanasie est pratiquée »
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.
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