Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1366 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« n’intervient pas »,
les mots :
« ne pratique pas le suicide assisté ».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent.
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