Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 140 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou moral »
Exposé sommaire :
Amendement d’appel.
Qui sera à même de vérifier que les deux témoins n’auront pas d’intérêt moral à agir ? Qui pourra le prouver ? Et qui pourra, dans le cas contraire, s’y opposer ? Et selon quelle procédure suffisamment rapide et efficace pour aboutir avant que le patient n’ait été euthanasié ?
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.