Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1404 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le constat de décès est rempli par le médecin qui a effectué le geste létal. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à impliquer jusqu’au bout de la procédure le professionnel de santé impliqué dans l’assistance médicalisée active à mourir : le médecin qui aura prodigué cette assistance devra également remplir le constat de décès.
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