Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1415 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
L’alinéa 2 ouvre l’ouverture du droit à l’euthanasie par son intégration dans le code de la santé publique. En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article, cet amendement propose la suppression de cet alinéa.
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