Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1422 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Supprimer l’alinéa 2.
Exposé sommaire :
En cohérence avec la suppression des articles 2 et 3, cet amendement propose la suppression de l’alinéa 2.
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