Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 143 (Sort indéfini)

Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Article 3

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots :

« et consulté par la commission nationale de contrôle avant que l’euthanasie ou le suicide assisté n’ait eu lieu ».

Exposé sommaire :

Amendement de repli.
Recourir à une euthanasie ou un suicide assisté est une décision grave, il convient d’assurer qu’elle soit la plus encadrée possible.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.