Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1461 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir »,
le mot :
« Le suicide assisté ».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient, cet acte correspondant au critère de la loi Belge.
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