Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1476 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le décès du patient est qualifié de « mort violente ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à qualifier la mort du patient en fin de vie pour ce qu’elle est, à savoir un suicide ou un décès hâté par autrui, en l’occurrence un médecin : or, le suicide et la mort par autrui entrent dans la catégorie de la « mort violente ».
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