Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1477 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 3
Après l’article L. 1110‑13 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑13‑1. – La médiation mentionnée à l’article L. 1110‑13 s’applique aux décisions de limitation et d’arrêt de traitement mentionnées à l’article L. 1110‑5 dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La presque totalité des procédures d’arrêt de traitement ne soulève pas de difficultés. Dans les très rares cas où peuvent surgir des difficultés il est proposé de faire appel à la médiation sanitaire prevue par l’article L 1110-3.
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