Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1489 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
La seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « Cette désignation est valable sans limitation de durée à moins que la personne n’en dispose autrement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la rédaction de cette disposition sur le régime de la personne de confiance sur le dispositif applicable à la personne de confiance des personnes prises en charge dans les établissements sociaux ou médico-sociaux, régi par l’article L.311-5-1 du code de l’action sociale et des familles.
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