Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1493 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
L’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces directives anticipées ont une durée de validité de cinq ans, sont modifiables et révocables à tout moment. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Elles sont accompagnées d’une attestation datée et signée par la personne et d’un examen clinique justifiant qu’elle a toutes ses capacités de discernement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’aligne sur la durée de validité des directives anticipées prévue par la législation Belge.
Il vise à faire échec à toute exploitation d’abus de faiblesse en précisant que les directives anticipées, tout en n’obéissant à aucun formalisme, sont accompagnées d’une attestation médicale certifiant que la personne a toutes ses capacités de discernement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.