Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1494 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ».
Exposé sommaire :
Pourquoi tout orienter sur les questions de refus ? La personne peut avoir par exemple le souhait d’être admise dans une unité de soins palliatifs ou encore d’être admise dans tel service médical bien particulier qui l’a soigné jusqu’alors. Elle peut souhaiter recevoir certains soins particuliers.
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