Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1530 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des tiers tels que des proches, des bénévoles, des psychologues, des infirmiers peuvent être associés à la rédaction de ces directives dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir que des tiers médicaux ou non médicaux peuvent être associés à la rédaction des directives anticipées.
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