Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 154 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 4
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« légales »,
insérer les mots :
« humaines et médicales ».
Exposé sommaire :
Si euthanasie il doit y avoir, la commission nationale de contrôle des pratiques relatives au droit de mourir dans la dignité ne doit pas seulement vérifier le cadre légal dans lequel cet acte est pratiqué. Il convient également de vérifier le cadre médical et humain dans lequel l’acte a été posé.
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