Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1540 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, les mots : « la volonté de la personne relative à sa fin de vie » sont remplacés par les mots : « les souhaits de la personne relatifs à son parcours de soins ».
Exposé sommaire :
Les directives anticipées ne concernent pas seulement la fin de vie mais expriment les souhaits de la personne sur l’ensemble de son parcours de soins dès sa prise en charge médicale. Il est difficile de définir précisément le moment où la personne entre en fin de vie. La personne malade peut émettre des souhaits sur la manière dont elle souhaite être soignée en général.
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