Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 156 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, avant ou après l’acte, la commission susvisée peut saisir du dossier le procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
La commission doit pouvoir juger toutes les étapes de cette mise à mort que ce soit avant auprès de la personne qui demande à mourir ou après dans la transmission des dossiers par exemple.
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