Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 160 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Lorsqu’elle estime que ces exigences n’ont pas été respectées ou en cas de doute, la commission susvisée doit saisir du dossier le procureur de la République. Les règles relatives à la composition ainsi qu’à l’organisation et au fonctionnement de cette commission sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Lorsque la commission de contrôle estime que les exigences censées encadrer une procédure d’euthanasie ne sont pas respectées ou dès lors qu’il y a eu un doute, la commission doit saisir du dossier le procureur de la République.
L’affaire étant si grave, cela ne peut pas être une option.
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