Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1612 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Reiss.
Texte de loi N° 4042
Article 3
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une assistance médicalisée active à mourir » »
les mots :
« d’un suicide assisté ».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui convient comme le fait la loi Belge.
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