Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 163 (Sort indéfini)
Publié le 1er avril 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4042
Article 4
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à déléguer au Gouvernement l’organisation de la commission de contrôle des euthanasies. Un décret peut être changé à tout instant, il n’offre donc aucune sécurité quant au sérieux de l’organisation des règles qui organisent cette commission. Ce qui évidemment n’est pas acceptable en la matière.
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