Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1635 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4042
Article 3
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« délai de »
les mots :
« délai d’au moins ».
Exposé sommaire :
Il convient de rétablir une disposition qui figurait dans le texte initial à savoir prévoir un délai d’au moins deux jours pour donner la mort à compter de la date de confirmation de la demande.
Dans un domaine aussi grave, il convient de ne pas agir de manière précipitée.
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