Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1640 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« tenu de »
les mots :
« invité à ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.
Cet amendement vous propose de supprimer cette obligation et de stipuler que le médecin est seulement invité à procéder à cette orientation.
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