Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1641 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Bazin.
Texte de loi N° 4042
Article 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« saisit sans délai »
les mots :
« est invité à saisir ».
Exposé sommaire :
Ce texte.ne cesse de créer des injonctions et des obligations aux médecins. Cet amendement invite donc le médecin à saisir deux autres praticiens.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.