Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1777 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2718 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Après le deuxième alinéa de l’article L 1111-11 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de contradiction entre les directives anticipées et le témoignage de la personne de confiance, les directives anticipées l’emportent sur le témoignage de la personne de confiance mentionné à l’article L1111-6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser la hiérarchie entre les directives anticipées et le témoignage de la personne de confiance.
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