Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1795 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, après le mot : « patients », sont insérés les mots : « et leur personne de confiance ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’informer les personnes de confiance des patients de la possibilité et des conditions de rédaction des directives anticipées.
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