Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1797 (Irrecevable)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Après l'article 2
Après le mot « patients », rédiger ainsi la fin du sixième alinéa de de l’article L 1111-11 du code de la santé publique :
« de leur droit d’exprimer leur volonté en rédigeant des directives anticipées et des modalités de rédaction de ces directives.»
Exposé sommaire :
L’existence de directives anticipées est aujourd’hui prévue par l’article R.1111-18, V du code de la santé publique. L’information du droit du malade de désigner une personne de confiance est prévue par l’article L.1111-6 du code mais il n’existe pas de droit à l’information du malade sur les directives anticipées dans la partie législative du code de la santé publique. Cet amendement pallie cette lacune.
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