Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1805 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2916 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire :
Cet article n’ayant pas de justification, toute référence à l’insertion d’un nouvel article dans le code de la santé publique est inutile.
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