Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1811 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 3
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux autres praticiens au minimum »
les mots :
« trois médecins n’ayant aucun rapport hiérarchique entre eux ».
Exposé sommaire :
L’expression de deux autres praticiens est très vague et les conclusions d’une étude scientifique sur les pratiques belges montrent qu’il convient d’être à l’abri de tout conflit d’intérêt en la matière, ce qui n’est malheureusement pas le cas en Belgique.
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