Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1847 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2133 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux jours » les mots « quatre jours ».
Exposé sommaire :
Les dérives belges avec des délais très courts exigent de prévoir des délais raisonnables.
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