Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1853 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 2141 )
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 3
A l'alinéa 6, substituer aux mots : « a apporté son concours à l’assistance médicalisée» les mots : « a aidé au suicide assisté».
Exposé sommaire :
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi commande d‘employer les bons termes.
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