Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1856 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le certificat de décès légal est rédigé uniquement par le médecin qui a personnellement pratiqué l’euthanasie. »
Exposé sommaire :
Il importe de préciser la responsabilité du médecin ayant pratiqué l’euthanasie dans un souci d’intelligibilité de la loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.