Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1861 (Sort indéfini)
Publié le 2 avril 2021 par : M. Ravier.
Texte de loi N° 4042
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir. »
Exposé sommaire :
Au vu des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le personnel médical.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.