Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042
Amendement N° 1886 (Tombe)
Publié le 2 avril 2021 par : Mme Bergé.
Texte de loi N° 4042
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mots :
« disposer »
insérer les mots :
« si elle n’a pas refusé de traitement curatif ou pouvant soulager sa douleur ».
Exposé sommaire :
Aujourd’hui, un patient atteint d’une maladie incurable peut refuser un traitement curatif ou visant à atténuer la douleur provoquée par sa condition, souvent lorsqu’il estime insupportables les effets secondaires de ce traitement. Dans une telle situation, le texte tel qu’il est rédigé prévoit de permettre à un tel patient d’être euthanasié. Cela pose un problème majeur : un patient a évidemment droit de refuser un traitement, mais ce refus ne peut pas lui ouvrir la voie vers l'euthanasie, surtout s’il repose sur le critère subjectif du caractère insupportable des traitements proposés. C’est l’objet de cet amendement.
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