Droit à une fin de vie libre et choisie — Texte n° 4042

Amendement N° 1896 (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : 214 615 1031 1148 )

Publié le 2 avril 2021 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4042

Après l'article 1er

Au premier alinéa de l’article L. 1110‑5-2 du code de la santé publique, après le mot : « analgésie », sont insérés les mots : « dont les modalités sont précisées par la Haute Autorité de santé ».

Exposé sommaire :

Afin de garantir une application uniforme et égale sur tout le territoire de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il apparait judicieux que la loi renvoie à la HAS le soin de définir l’emploi des antalgiques associés à cette sédation.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.